Conditions Générales de Vente (Click and Collect)
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, chacun des termes ci-après définis s’entend au sens de la définition qui suit :
• Client : désigne toute personne physique ou morale qui désire acheter les Produits proposés par le Vendeur par le biais du service Click and Collect ;
• Commande : désigne toute demande de livraison de Produits par le biais du service Click and Collect adressée par le Client au Vendeur.
• Conditions générales de vente : désigne les présentes conditions générales.
• Partie(s) : désigne au singulier indifféremment le Vendeur ou le Client et au pluriel, ensemble le Vendeur et le Client.
• Prix : désigne le prix des Produits que le Vendeur facture à l’Acheteur.
• Produit(s) : désigne les produits commercialisés par le Vendeur figurant sur le Site de click and Collect.
• Vendeur: la société GRAIN.
• Site : désigne le site internet permettant de procéder aux commandes en Click and Collect (commandes.grain-bordeaux.fr)
• Tiers : désigne toute personne, physique ou morale, qui n’est ni le Vendeur, ni le Client.
Article 2. Le Vendeur
La société GRAIN, la Société, est une société à responsabilité limitée au capital de 15.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n°891.677.338, dont le siège social se situe 43 rue Capdeville à BORDEAUX (33000).
Elle exerce l’activité de boulangerie, pâtisserie.
Article 3. Champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’effectuent les achats « Click and Collect » des Produits effectués par le Client présentés sur le Site et faisant l’objet d’un retrait dans le magasin du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la passation de sa Commande. Toute commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
TITTRE II. COMMANDES ET PRODUITS
Article 4. Produits
Les Produits proposés par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande dans la limite toutefois des stocks disponibles.
Il est recommandé de consommer les Produits rapidement à compter de leur retrait en Magasin.
Les Produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans préavis.
Article 5. Création optionnelle d’un compte
Le Client peut créer un compte sur le Site.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Article 6. Commandes et tarifs
6.1. Passation de la Commande :
Pour commander en ligne et retirer sa Commande dans le Magasin, le Client devra :
• Se connecter sur le Site ;
• Effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits souhaités et en choisissant le jour et le créneau du retrait de sa Commande ;
• Compléter les informations obligatoires qui lui seront demandées et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email ;
• Valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif ;
• Accepter les présentes conditions générales de vente ;
• Effectuer le paiement en ligne par carte bancaire.
A la suite du paiement par le Client et à la validation de sa Commande, le Vendeur envoie au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande. La Commande devient alors définitive.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes conditions générales de vente entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
Le Vendeur procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties. En cas de désaccord il appartient au Client d’en apporter la preuve contraire.
5.2. Retrait de la Commande
Le Client devra impérativement retirer en Magasin sa Commande le jour et le créneau indiqués au moment de la passation de la Commande et avant l’heure de fermeture du Magasin. Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du Magasin.
Les horaires du service de Click&Collect ainsi que les horaires d'ouverture du Magasin sont disponibles sur le Site.
Le Client ne pourra retirer ses Produits dans le Magasin qu'il aura préalablement sélectionné lors de sa Commande sur le Site qu’en se munissant de son numéro de Commande figurant sur l'e-mail de confirmation de sa commande. Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.
Le Client doit immédiatement vérifier la conformité de la Commande. La Commande sera considérée comme retirée si le Client n’informe pas immédiatement le Vendeur de la non-conformité de sa Commande.
Le Client est informé que les qualités substantielles de sa Commande, et notamment la fraîcheur des Produits, n’est garantie par le Vendeur que pour un retrait pendant le créneau choisi. Aucune réclamation sur la qualité des Produits ne sera acceptée si le Client retire sa commande après ce créneau.
Dans l’hypothèse où le Client ne retire pas sa Commande le jour qu’il a choisi, le Vendeur ne sera pas tenu de conserver la Commande et le Client ne sera pas remboursé.
5.3. Modification ou annulation de la Commande
Selon les dispositions de l’article L.221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
5.4. Disponibilité des Produits
Le Vendeur s’engage à honorer les Commandes des Clients uniquement dans la limite des stocks disponibles de ses Produits.
L’ensemble de la gamme de Produits est disponible sur le Site tant que la fiche produit est visible.
Les Produits disponibles sur le Site peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.
La quantité de Produits pouvant être commandée pourra être limitée en fonction de la quantité effectivement disponible dans le Magasin. Si le Client commande une quantité supérieure sa commande sera automatiquement ajustée à la disponibilité effective présente en magasin.
Il est possible qu’entre le moment où le Client a sélectionné un ou plusieurs Produits et celui où il accède à son panier d’achat, les Produits sélectionnés par le Client ne soient plus disponibles. S’il le souhaite, le Client doit, dans une telle hypothèse, sélectionner d’autres Produits.
Le Vendeur pourra annuler la Commande dans sa totalité ou partiellement en cas de rupture de stock des Produits composant la Commande. Le Client sera immédiatement informé de l’annulation totale ou partielle de la Commande, de son remboursement qui sera effectif sous 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement qui a servi à l’achat.
Un produit de substitution pourra éventuellement être proposé au Client.
TITRE III. CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 6. Prix
Les prix figurants sur les pages de Commande du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Toute modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable peut impacter le Prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.
Article 7. Modalités de paiement
Les Commandes effectuées sur le Site sont payables par cartes bancaires directement sur le Site.
Les paiements sont réalisés par le biais d'un système fiable et sécurisé de paiement.
Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
TITRE IV. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Article 8. Responsabilité et garanties du Vendeur
8.1. Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande.
8.2. Le Vendeur garantie la fraicheur de ses produits uniquement si le Client récupère la Commande dans les conditions qui sont indiqués dans l’email récapitulatif et dans les horaires éventuellement indiqués. Après récupération de la commande par le Client, le Vendeur n’est plus responsable des Produits.
8.3. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable pour toute information inexacte ou erronée que le Client a indiquée lors du processus de la commande.
8.4. Il est strictement interdit de revendre les Produits achetés sur le Site.
8.5. Le Vendeur n’est pas responsable d’un quelconque problème de communication, de connexion réseau, d'ordinateurs, ou de mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site, les serveurs y donnant accès et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable si les données relatives à un Client ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Client possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour la Commande ou un problème de connexion Internet).
Le Vendeur ne sera pas non plus responsable du fonctionnement de la page de paiement sécurisée qui est assuré par un prestataire externe ni d’un quelconque litige intervenant dans le cadre du processus de paiement.
Article 9. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable à des contraintes techniques indépendantes de la volonté du Vendeur. En particulier, le Vendeur ne sera pas responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un email de validation ou de confirmation de la Commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de survenance d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure, tel que défini par la jurisprudence française en la matière et rendant impossible le maintien de la commande ou de la livraison. Dans ce cas le Client n’aura droit à aucun remboursement ni dédommagement de quelque nature que ce soit.
TITRE V. DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 10. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont le Vendeur est le propriétaire et titulaire des droits.
Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse du Vendeur.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, les marques et logo figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo appartenant au Vendeur, sans son autorisation expresse et préalable sera constitutive de contrefaçon de marque.
Article 11. Protection des données personnelles
11.1. En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, les lois n°78-87 du 6 janvier 1978, n° 2004-801 du 6 août 2018 ainsi que par l’article L. 226-13 du code pénal.
11.2. Le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client. Le Vendeur traite ces données en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de l’exécution des Commandes passées sur le Site internet ou dans son intérêt légitime tenant à la gestion et au développement de ses activités commerciales. Ces traitements ont notamment pour finalité la gestion des Commandes, la facturation, la gestion de son activité, sur accord la promotion commerciale, le suivi de la livraison, le respect de ses obligations légales. Les données personnelles sont collectées directement auprès des Clients, dans l’exécution des relations de vente du Site internet. Des informations complémentaires peuvent être ultérieurement collectées indirectement, par l’intermédiaire des personnels du Vendeur.
11.3. Le Vendeur déclare qu’il ne traite ces données personnelles que pour les finalités indiquées précédemment, à l’exclusion de tout autre usage. Les destinataires de ces données sont des personnels du Vendeur ou des prestataires de services mandatés par le Vendeur.
Ces prestataires de services mandatés se sont engagés à traiter les données personnelles relevant de la responsabilité du Vendeur exclusivement pour accomplir les prestations confiées pour les seules finalités précitées.
11.4. Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l’Espace Economique Européen.
11.5. Les données ainsi collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, pendant toute la durée de la relation commerciale et au-delà, dans la limite des délais de prescription applicables. Le Vendeur pourra toutefois les conserver au-delà, à des fins d’analyses ou de statistiques agrégées, après les avoir anonymisées de manière irréversible.
11.6. Le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles adaptées au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par leur traitement pour assurer la protection et préserver la sécurité des données qui lui sont confiées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, ainsi que pour assurer la protection matérielle desdites données en particulier contre l’intrusion de tiers non autorisés, détournements, intrusion de virus etc.
En cas de violation de données personnelles, le Vendeur informera les Parties concernées avec toutes les informations nécessaires pour le cas échéant informer les personnes concernées.
11.7. Les personnes concernées par ces traitements disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles, les concernant, ainsi que la limitation du traitement de leurs données personnelles, sur simple demande écrite, précisant sa qualité, adressée au Vendeur.
Par ailleurs, des éventuelles réclamations sur la protection des données personnelles peuvent être introduites auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris).
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Article 12. Droit applicable et langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13. Litiges
13.1 Client consommateur :
Le Client Consommateur peut, conformément aux règles applicables à la médiation, saisir le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
AME Conso
197 Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
www.mediationconso-ame.com
Le Client Consommateur peut également solliciter le règlement extrajudiciaire du litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien suivant : ec.europa.eu.
Les Clients Consommateurs pourront soumettre tout litige relatif aux CGV aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
13.2 Client Professionnel :
Avant toute action en justice, les Clients Professionnels et le Vendeur s'obligent à tenter de se concilier préalablement.
À cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée de trois (3) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être parvenues à se concilier, sauf si la preuve contraire est rapportée.
Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre relative aux CGV.
Les Clients Professionnels ayant la qualité de commerçants devront, en application de l’article 48 du Code de procédure civile, soumettre tout litige relatif aux CGV au Tribunal de commerce de BORDEAUX même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Article 14. Nullité et indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.
Article 15. Modification des conditions générales
Le Vendeur réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
Article 16. Tolérances
La tolérance du Vendeur d’un comportement de la part de l’Acheteur contrevenant à une quelconque des stipulations récapitulées dans les présentes, qu’elles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir renonciation à ses droits.